C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 7 Versions de la disposition

2015-10-18

7. La déclaration de maladie ou de déficit fonctionnel que fournit une personne au soutien de l’obtention ou du renouvellement d’un permis ou lors du paiement des sommes visées à l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit porter sur les problèmes de santé décrits dans le Règlement relatif à la santé des conducteurs (chapitre C-24.2, r. 40.1).

D. 1421-91, a. 7; D. 512-2015, a. 1.

2012-09-01

7. La déclaration de maladie ou de déficit fonctionnel que fournit une personne au soutien de l’obtention ou du renouvellement d’un permis ou du paiement des sommes visées à l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit porter sur l’un des problèmes de santé suivants:

1°  port de lunettes ou de lentilles cornéennes pour conduire;

2°  maladie des yeux;

3°  baisse de l’audition incluant la surdité;

4°  vertiges;

5°  troubles cardiaques;

6°  hypertension artérielle (haute pression);

7°  déficit fonctionnel au cou, à la colonne vertébrale, à un bras, une main, une jambe ou un pied;

8°  maladie mentale ou trouble psychiatrique;

9°  alcoolisme;

10°  toxicomanie ou usage de drogue;

11°  épilepsie;

12°  maladie du système nerveux;

13°  pertes de conscience, convulsions, syncopes (autres que l’épilepsie);

14°  diabète;

15°  maladie des poumons ou des bronches;

16°  maladie autre que celles énumérées au présent article;

17°  absorption de médicaments qui agissent sur les nerfs tels que stimulants ou tranquillisants.

D. 1421-91, a. 7.